Baptiste Coulmont

Billet publié le 10/01/2007

Est examiné en ce moment un projet de loi visant à réformer la protection de l’enfance. Des députés y ont inséré un amendement visant à interdire certains magasins à moins de 200 mètres des écoles

Protection enfance : pas de sex-shop à moins de 200 m des écoles
Les députés français ont décidé dans la nuit de mardi à mercredi d’interdire l’installation de sex-shops “à mois de 200 mètres” d’un établissement scolaire. Ils l’ont fait lors de l’examen d’un projet de loi sur la protection de l’enfance.
Les députés ont approuvé, avec l’avis favorable du gouvernement, un article additionnel, présenté par la rapporteure Valérie Pécresse et le député du Rhône Bernard Perrut (UMP, droite), prévoyant ce dispositif.
Il est ainsi précisé qu’”est interdite l’installation, à moins de 200 mètres d’un établissement d’enseignement, un établissement dont l’activité est la vente ou la mise à disposition du public d’objets à caractère pornographique”.
L’infraction à ce dispositif “est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30’000 euros d’amende”, indique l’article additionnel, qui autorise les associations de parents d’élèves, de jeunesse et de défense de l’enfance en danger, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, de se porter partie civile.
SDA-ATS (source)

Une loi assez proche existait depuis 1987, mais elle s’intéressait aux magasins proposant des “publications” à caractère pornographique. En changeant de critère (“objets” et non plus “publications”), la nouvelle loi étend de beaucoup son champ d’action.
Le compte-rendu analytique de la séance d’examen est bref :

Mme la Rapporteure – À l’initiative de M. Perrut, la commission a adopté l’amendement 9 rectifié qui interdit d’installer à moins de 200 mètres d’une école un établissement de vente d’objets à caractère pornographique.
Mme Muguette Jacquaint – Très bien.
L’amendement 9 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
source

Mise à jour (2007 01 11) :
Le compte-rendu intégral n’est pas bien plus long :

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 9 rectifié.
La parole est à Mme la rapporteure, pour le défendre.
Mme Valérie Pecresse, rapporteure. Initialement présenté par notre collègue Bernard Perrut, cet amendement a été réécrit. Il propose d’interdire « l’installation, à moins de deux cents mètres d’un établissement d’enseignement, d’un établissement dont l’activité est la vente ou la mise à disposition du public d’objets à caractère pornographique ».
M. Serge Blisko et Mme Muguette Jacquaint. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
(source)

Serge Blisko est député socialiste de Paris et Muguette Jacquaint est députée communiste… La lutte contre les sex-shops ne connait pas les frontières partisanes.
L’amendement avait été rectifié par rapport à sa première version (juillet 2006). En voici l’exposé :

Cet amendement visant à limiter l’installation des sex shops à proximité des établissements scolaires doit être rectifié car sa rédaction initiale n’était pas assez précise. En utilisant l’expression « produits dont la vente est prohibée aux mineurs » cet amendement prêtait à confusion et pouvait aussi concerner les cafés ou les kiosques. C’est pourquoi la rédaction proposée précise que l’interdiction d’installation vise les établissements mettant en vente ou présentant des objets à caractère pornographique.
La protection de l’enfance constitue une priorité pour nous tous et nous sommes sensibles au débat selon lequel l’effet d’accoutumance et l’exposition fréquente aux productions pornographiques mettraient en danger les mineurs, victimes de perturbations psychiques et comportementales.
Chacun en convient aisément, les images véhiculées par l’industrie pornographique sont dégradantes et portent atteinte à la dignité de la personne humaine.
Il n’est pas admissible que des enfants, à la sortie des écoles soient témoins de comportements tendancieux liés aux sex-shops.
Il convient donc de préciser les dispositions de l’article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social et en premier lieu de faire passer de 100 à 200 mètres le périmètre d’installation des établissements dont l’activité principale consiste à mettre à la disposition du public des produits et publications pornographiques.
(source)

L’on constate donc que les défenseurs des kiosques et des cafés ont réussi à se mobiliser, rapidement, pour obtenir la modification d’un amendement qui risquait de les concerner. Le petit commerce pornographique, lui, au contraire, a totalement échoué dans la défense de son bout de pain. L’amendement insiste sur le fait que “des enfants, à la sortie des écoles [sont] témoins de comportements tendancieux liés aux sex-shops“… chose que je trouve relativement intéressante, étant donnée l’absence de fondements objectifs (principalement l’absence de recherches empiriques).
Et voici le texte de cet amendement :

L’article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi rédigé :
« Est interdite l’installation, à moins de deux cents mètres d’un établissement d’enseignement, un établissement dont l’activité est la vente ou la mise à disposition du public d’objets à caractère pornographique. L’infraction au présent article est punie de deux ans d’emprisonnement et de trente mille euros d’amende.
« Sont passibles des mêmes peines les personnes qui favorisent ou tolèrent l’accès d’un mineur à un établissement où s’exerce l’une des activités visées au premier alinéa.
« Pour cette infraction, les associations de parents d’élèves, de jeunesse et de défense de l’enfance en danger, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile. »
(source)

Comme vous l’avez remarquez, la nouvelle loi sera beaucoup plus large : l’ancienne loi se basait uniquement sur des “publications” (qui avait déjà été interdites aux mineurs par le ministère de l’intérieur), et il fallait que ces établissement aient comme activité “principale” leur vente. La nouvelle loi est plus floue, elle s’intéresse aux “objets à caractère pornographique”, et l’activité n’a plus à être “principale”. De plus, un plus grand nombre d’associations pourra se porter partie civile et porter plainte (auparavant, seules les associations de parents d’élèves étaient autorisées à êtres reconnues partie civile).

Il ne reste plus, au Sénat, qu’à voter la loi dans les mêmes termes pour qu’une nouvelle règle s’ajoute au millefeuille juridique et administratif régissant les sex-shops. Mais au Sénat, lors d’une des dernières tentatives de création d’une loi sexshopicide, la voix forte de Robert Badinter s’était faite entendre : “Mes chers collègues, véritablement je ne suis pas sûr qu’on ait mesuré la portée de ce qu’on est en train de faire ! Je n’ose penser aux malheureux collègues professeurs de droit qui auront à présenter à leurs étudiants ce texte concernant finalement la suppression pure et simple, par une voie détournée, des sex-shops !” (30 octobre 1997). Réitèrera-t-il son opposition ?

Pour plus de précisions voir un ancien billet sur ce même blog : pornographie et gestion spatiale

Références : Baptiste Coulmont, "Sex-shops et écoles", créé le 10/01/2007, https://coulmont.com/blog/2007/01/10/sex-shops-et-ecoles/, accédé le 11/09/2024 [ISSN : 2269-1960]
Catégories : France, sex-shops, sexualité
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